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France · Amendment · Amendement

CD1223

Amendement CD1223 — ART. 1ER C

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2019

Last action

21 May 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Paul-André Colombani, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, M'jid El Guerrab, Paul Molac, François Pupponi, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 May 2019

Official sourceShare

Summary

Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : «  Art. L. 1212‑1.  – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : « - Le président de l’agence de financement des infrastructures de transport de France ; « - Trois députés désignés par l’Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ; « - Trois sénateurs, désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ; « - Trois élus locaux représentants respectivement les régions, les départements et les métropoles désignés respectivement par les associations d’élus représentatives ; « - Sept personnalités qualifiées reconnues pour leurs compétences en matière de transport, d’évaluation économique, d’aménagement du territoire, d’environnement et de financement public, dont deux représentants des associations de protection de l’environnement, représentatives au sens de l’article L. 141‑3 du code de l’environnement, nommés par décision du ministre chargé des transports parmi les membres du collège des organisations non gouvernementales environnementales du Conseil national la transition écologique et deux représentants des associations d’usagers agréées. « La parité femmes-hommes est recherchée. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 May 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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