Amendement CD1271 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi les alinéas 26 à 31 : «  Art. L. 1231‑1-1 . -I. - Sur son ressort territorial, chacune des autorités organisatrices de la mobilité mentionnées au I de l’article L 1231‑1, ainsi que la région lorsqu’elle intervient dans ce ressort en application du II du même article L 1231‑1, est compétente pour organiser l’offre de services de mobilité qui comprend notamment : « 1° Les services réguliers de transport public de personnes ; « 2° Les services à la demande de transport public de personnes ; « 3° Les services de transport scolaire définis aux articles L. 3111‑7 à L. 3111‑10, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l’article L. 3111‑7 et à l’article L. 3111‑8 ; « 4° Les services relatifs aux mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 ou leur développement ; « 5° Les services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur ou leur développement. »

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2019

   Retiré

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