Amendement CD1277 — ART. 23

Summary

Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Pour application de l’article L. 111‑3‑8, l’infrastructure collective d’un parc de stationnement consiste en l’ensemble des ouvrages permettant au propriétaire, au locataire ou occupant de bonne foi d’un emplacement de stationnement d’y raccorder ultérieurement un point de charge. Elle peut relever du réseau public de distribution ou non, selon le schéma choisi par le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires. « Un décret en Conseil d’État fixe les caractéristiques minimales des dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable ainsi que des infrastructures collectives de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bertrand Pancher · LT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• François Pupponi · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.