Amendement CD1293 — APRÈS ART. 31 BIS

Summary

La section 1 du chapitre VI du titre I er du livre I er de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3116‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3116‑1‑1 . – Les bagages présents à bord d’un véhicule utilisé pour la fourniture d’un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs doivent porter un dispositif d’identification comportant de manière visible le nom et le prénom d’un passager présent à bord. Cette obligation ne s’applique pas aux effets ou menus objets que le voyageur conserve à sa disposition immédiate. « Un décret en Conseil d’État détermine : « 1° Les sanctions pénales applicables, à l’occasion d’un contrôle réalisé par les fonctionnaires ou les agents mentionnés à l’article L. 1451‑1, aux passagers qui transportent avec eux un bagage ne portant pas de dispositif d’identification comportant de manière visible leur nom et leur prénom ; « 2° Les sanctions pénales applicables à la personne qui fournit un service régulier ou occasionnel de transport routier international de voyageurs lorsque les fonctionnaires ou les agents mentionnés au 1° du présent article constatent qu’un bagage présent à bord ne porte pas de dispositif d’identification comportant de manière visible le nom et le prénom d’un passager présent à bord au moment du contrôle. Ces sanctions s’appliquent sans préjudice des sanctions administratives prévues par le présent code. »

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Timeline

1. 8 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2019

   Rejeté

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3. 22 May 2019

   Publication

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