Amendement CD1300 — ART. PREMIER

Summary

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 6° Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate, des services d’installation, d’exploitation et d’entretien d’infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai. Ces services, lorsqu’ils sont accessibles au public, doivent être conformes au schéma directeur prévu à l’article L. 1214-2-3 du code des transports. Ils sont coordonnés par la région, agissant en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité régionale. »

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Timeline

1. 8 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 May 2019

   Retiré

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