Amendement CD1303 — ART. 5

Summary

I. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 1214‑2-3 . – En application du 11° de l’article L. 1214‑2, les autorités organisatrices de la mobilité, établissent dans le domaine territorial de leur compétence, un schéma directeur d’installation des infrastructures de recharge des batteries des véhicules électriques et véhicules hybrides rechargeables accessibles au public. Ce schéma repose sur une évaluation prévisionnelle des besoins du trafic local et du trafic de transit et comporte un séquencement rationnel des puissances, incluant les besoins des deux-roues. Il est élaboré en concertation avec le ou les gestionnaires des réseaux de distribution électrique concernés et soumis pour avis à la région au titre des missions qui lui sont dévolues par l’article 4. La région intègre les différents schémas directeurs au sein d’un schéma d’ensemble pris en compte dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu par l’article L. 4251‑2 du code général des collectivité territoriales. Les autorités non assujetties à l’obligation d’élaboration d’un plan de mobilité en application de l’article L. 1214‑3 peuvent néanmoins élaborer, dans les conditions indiquées à l’alinéa qui précède, un schéma directeur de développement des infrastructures de recharge. » II. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 20 : « 4° bis Après l’article L. 1214‑2, sont insérés des articles L. 1214‑2-1, L. 1214‑2-2 et L. 1214‑2-3 ainsi rédigés : ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bertrand Pancher · LT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• François Pupponi · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.