Amendement CD1368 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « 8°  (nouveau)  La sous-section 4 de la section 1 du chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie est complétée par un article L. 2121‑9‑2 ainsi rédigé : «  Art. L2121‑9‑2 . – Les fédérations nationales d’associations d’usagers des transports ont la possibilité de soumettre pour avis au Conseil général de l’environnement et du développement durable des demandes relatives à l’articulation des dessertes et des correspondances interrégionales pour les services de transport express régional (TER), à l’articulation des services nationaux et des services de transport express régional (TER), à l’application de l’article L. 2121‑1‑1 relatif à la préservation des dessertes directes sans correspondance ainsi qu’à la coordination des efforts financiers de régénération du réseau. « Le Conseil général de l’environnement et du développement durable peut émettre des préconisations sur ces demandes et le vœu que les collectivités territoriales concernées en débattent ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 8 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bertrand Pancher · LT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Paul-André Colombani · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• François Pupponi · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.