Amendement CD1384 — ART. 18

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. L. 1231‑17.  – I. – L’autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231‑1 et, s’agissant de la région Île-de-France, l’autorité organisatrice compétente prévue à l’article L. 1241‑1 peuvent, après avis des communes concernées et des autorités compétentes en matière de police de circulation et de stationnement, soumettre les opérateurs de services de mobilité permettant le transport de passagers ou de marchandises et susceptibles d’engendrer une gêne significative pour la circulation et pour les piétons, la sécurité ou la tranquillité publiques ou des impacts significatifs en matière de congestion, selon des critères définis par décret, notamment un seuil de véhicules défini pour chaque service, à un régime d’autorisation préalable. » II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « communes ou les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés » les mots : « autorités organisatrices de la mobilité mentionnées ».

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Timeline

1. 8 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Rejeté

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