Amendement CD1385 — ART. 18

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les trois alinéas suivants : « 7° Les mesures que doit prendre l’opérateur pour permettre à son service d’être déployé en intermodalité avec les autres solutions de mobilité développées sur le territoire, notamment les modalités de son intégration aux applications numériques de planification des déplacements ; « 8° Les modalités de transmission par l’opérateur des données anonymisées relatives à l’utilisation de son service ; « 9° Les contraintes auxquelles l’opérateur doit se conformer en matière de respect des normes sociales et environnementales. »

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Timeline

1. 8 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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