Amendement CD1390 — ART. PREMIER

Summary

I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots : « les communes dans le cas prévu au premier alinéa du II du présent article, ». II. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorités organisatrices de la mobilité jusqu’au 30 juin 2020 au plus tard. Lorsqu’une commune organise un service régulier de transport public, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel elle appartient devient de plein droit autorité organisatrice de la mobilité au plus tard le 1 er  juillet 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, a lieu dans les conditions prévues aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article L. 5211‑17 du code général des collectivités territoriales. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 20. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 103.

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Timeline

1. 8 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 May 2019

   Publication

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3. 14 May 2019

   Rejeté

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