Amendement CD2413 — APRÈS ART. 1ER B

Summary

Après l’article 285  bis du code des douanes, il est inséré un article 285  bis A ainsi rédigé : «  Art. 285  bis  A . – Les régions ont la faculté d’instaurer une redevance pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui empruntent le réseau routier. Cette redevance peut être forfaitaire annuelle, ou proportionnelle au kilométrage des véhicules. « Le réseau routier mentionné au premier alinéa est constitué par les autoroutes, routes nationales ou routes appartenant à des collectivités territoriales pouvant constituer des itinéraires alternatifs à des autoroutes à péage, situées ou non sur le territoire métropolitain. « Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment la liste des routes et autoroutes concernées, après avis des assemblées délibérantes des collectivités territoriales gestionnaires des routes. »

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Timeline

1. 9 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 May 2019

   Retiré

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