Amendement CD362 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par les alinéas suivants : « Les lois de programmation prévues à l’article 1 er de la présente loi comprennent un volet consacré au renforcement des capacités nationales d’innovation ferroviaire. « À ce titre, elles identifient notamment les investissements nécessaires à la création d’un campus national d’innovation ferroviaire, comprenant des infrastructures d’essais, d’homologation, de certification et d’expérimentation des matériels roulants ainsi que des nouvelles technologies ferroviaires. « Ce volet précise également les modalités de coopération entre l’État, les collectivités territoriales, les établissements de recherche, les industriels et les établissements d’enseignement supérieur afin de favoriser l’innovation, la compétitivité et la souveraineté de la filière ferroviaire française. »

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 July 2026

   Rejeté

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