Amendement CD61 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

I. – L’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est subordonné à la souscription par les chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 510‑1 du même code d’engagements en matière d’utilisation de méthodes de substitution aux pesticides chimiques pour la protection phytosanitaire et la lutte contre les ennemis des cultures, fondées sur des techniques agronomiques telles que celles visées au point 1 de l’annexe III de la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable ou sur les méthodes physiques, mécaniques ou biologiques de lutte contre les ennemis des cultures, ainsi qu’à la souscription d’engagements en matière d’entretien ou de plantation de haies bocagères. Ces engagements font l’objet d’un suivi dans les conditions prévues au II du présent article. Les engagements mentionnés au premier alinéa doivent être établis en cohérence avec les plans mentionnés à l’article L. 253‑6 code rural et de la pêche maritime. II. – Les chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements mentionnés au I. Ce rapport présente ces engagements et, le cas échéant, leur actualisation, le bilan de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de leur utilisation. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présentent les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture, dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi du bénéfice public mentionné au I. III. – Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture précise les modalités d’application du présent article.

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Timeline

1. 18 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2020

   Retiré

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3. 23 September 2020

   Publication

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