Amendement CD62 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

I. – L’emploi de semences traitées avec des produits contenant les substances mentionnées au II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est subordonné à la souscription par les chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 510‑1 du même code d’engagements en matière d’entretien ou de plantation de haies bocagères. Ces engagements font l’objet d’un suivi dans les conditions prévues au II du présent article. Les engagements mentionnés au premier alinéa doivent être établis en cohérence avec les plans mentionnés à l’article L. 253‑6 code rural et de la pêche maritime. II. – Les chambres départementales d’agriculture mentionnées à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime publient un rapport annuel sur le respect de leurs engagements mentionnés au I. Ce rapport présente ces engagements et, le cas échéant, leur actualisation ainsi que le bilan de l’entretien ou de la plantation de haies bocagères au cours de l’exercice clos. En cas de non-atteinte des objectifs prévus par la trajectoire, les entreprises présentent les mesures correctrices qu’elles entendent mettre en œuvre. Ce rapport est transmis aux ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture dans un délai d’un an à compter de la date d’octroi du bénéfice public mentionné au I. III. – Un arrêté des ministres chargés de l’environnement et de l’agriculture précise les modalités d’application du présent article.

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Timeline

1. 18 September 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 September 2020

   Retiré

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3. 23 September 2020

   Publication

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