Amendement CD792 — AVANT ART. 12 H

Summary

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 266 sexies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. Les metteurs sur le marché de tout produit manufacturé à destination des ménages, à l’exclusion de tout produit destiné à l’alimentation humaine, de tout produit énergétique visé par la taxe intérieure de consommation et de tout produit visé par les mécanismes de responsabilité élargie du producteur définis aux articles L. 541‑10‑1 à L. 541‑10‑10 du code de l’environnement. Les produits manufacturés concernés sont listés de manière exhaustive par un décret. » 2° Le III du même article 266 sexies est ainsi rétabli : « III. – Sont exonérées de la taxe définie au I les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I répondant à des critères définis par décret. » 3° L’article 266 septies est complété par un 11 ainsi rédigé : « 11. La mise sur le marché du produit générateur de déchets par les personnes mentionnées au 11 du I de l’article 266 sexies . » 4° Le 9 de l’article 266 octies est complété par un 10 ainsi rédigé : « 10. Le nombre de produits générateurs de déchets remplissant les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies devant faire l’objet d’un registre national géré par l’ADEME. » 5° Le tableau du B du 1 de l’article 266 nonies est complété par une ligne ainsi rédigée : «  Les produits générateurs de déchets lorsque les conditions fixées au 11 du I de l’article 266 sexies sont remplies Unité mise sur le marché 0,03  » 6° L’article 266 nonies est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Le paiement d’une contribution financière au titre d’une responsabilité élargie du producteur sur l’emballage n’exonère pas du paiement de la taxe mentionnée au I de l’article 266 sexies du code des douanes les personnes physiques ou morales mentionnées au 11 du I du même article. II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

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Timeline

1. 20 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 November 2019

   Retiré

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