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France · Amendment · Amendement

CD844

Amendement CD844 — ART. 32 BIS

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

7 May 2019

Last action

22 May 2019 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Paul-André Colombani, Olivier Falorni, François-Michel Lambert, Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, M'jid El Guerrab, Paul Molac, François Pupponi, Philippe Vigier

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 May 2019

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Les deux derniers alinéas de l’article L. 2241‑2 du code des transports sont ainsi rédigés : « Les agents agréés mentionnés aux 5° de l’article L. 2241‑1 peuvent, à compter de cet avis, conduire l’auteur de l’infraction devant l’officier de police judiciaire ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. « Les agents agréés mentionnés aux 3° et 4° du I de l’article L. 2241‑1 peuvent, sur ordre de l’officier de police judiciaire, conduire l’auteur de l’infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d’un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle. Pendant le temps nécessaire à l’information et, lorsqu’elle requise, à la décision de l’officier de police judiciaire, ainsi que pendant le temps nécessaire à sa présentation à l’officier de police judiciaire ou à l’agent de police judiciaire agissant sous son contrôle, le contrevenant est tenu de demeurer à la disposition des agents agréés mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1. La violation de ces obligations est punie de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 7 May 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 May 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 May 2019

    Retiré

    Source: dateSort

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