Amendement CD863 — APRÈS ART. 32 QUATER

Summary

L’article L. 2241‑10 du code des transports est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les auteurs d’infraction aux dispositions du présent titre ou aux règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé doivent être en mesure de justifier de leur identité à bord des véhicules de transport, dans les espaces affectés au transport public de voyageurs ou sur le domaine public ferroviaire, ou lorsqu’ils ne régularisent pas immédiatement leur situation. » 2° Le second alinéa est supprimé.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bertrand Pancher · LT · Député
• Paul-André Colombani · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• François-Michel Lambert · cosignataire
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Paul Molac · cosignataire
• François Pupponi · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.