Amendement CD867 — APRÈS ART. 32 TER

Summary

I. – Le chapitre I er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée : 1° L’article L. 2241‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du II, après le mot : « cours », sont insérés les mots : « et parcs de stationnement » ; b) Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – Les agents mentionnés du 3° au 5° du I du présent article ainsi que ceux mentionnés au 4° du II du même article prêtent serment, au choix de l’employeur, soit devant le tribunal de grande instance de leur domicile, soit devant le tribunal de grande instance du siège social de l’entreprise. » 2° L’article L. 2241‑2 est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, après le mot : « alinéa », les mots : « du II de l’article 529‑4 du code de procédure pénale » sont remplacés par les mots « du présent article, s’ils sont agréés par le procureur de la République, » ; b) Au dernier alinéa, après le mot : « agents », sont insérés les mots : « mentionnés aux 3° à 5° du I de l’article L. 2241‑1 du présent code. » II. – Au 13° de l’article L. 130‑4 du code de la route, après le mot : « stationnement », sont insérés les mots : « des gares ».

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2019

   Retiré

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