Amendement CD907 — APRÈS ART. 32 BIS

Summary

L’article L. 1632‑2‑1 du code des transports est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a ) Après le mot : « réel », les mots : « et est strictement limitée au temps nécessaire à l’intervention des » sont remplacés par le mot :« aux » ; b)  Après le mot : « échéant », le mot : « des » est remplacé par le mot : « aux ». 2° Après la première phrase du troisième alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette convention peut, notamment, limiter les moments auxquels la transmission d’images en direct est effectuée. » 3° En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, avant le mot : « prévoit », les mots : « Cette convention » sont remplacés par le mot : « Elle ».

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 May 2019

   Retiré

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