Amendement CD959 — ART. 28

Summary

Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : «  a ) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéa ainsi rédigés : « Le projet d’arrêté est accompagné d’une étude qui présente l’objet des mesures de restriction, justifie leur nécessité et expose les bénéfices environnementaux et sanitaires attendus de leur mise en œuvre, notamment en termes d’amélioration de la qualité de l’air et de diminution de l’exposition de la population à la pollution atmosphérique. Cette étude comporte une analyse par famille de véhicules et de normes environnementales existantes. Elle inclut également une analyse d’opportunité de la mise en place d’une zone réservée aux véhicules à très faibles émissions au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route. « Ce projet d’arrêté est mis à la disposition du public dans les conditions prévues à l’article L. 123‑19‑1 du code de l’environnement et soumis pour avis, par l’autorité compétente, aux autorités organisatrices de la mobilité dans les zones et dans leurs abords, aux conseils municipaux des communes limitrophes, aux gestionnaires de voirie, ainsi qu’aux chambres consulaires concernées. A l’expiration d’un délai fixé par le décret prévu au V du présent article, cet avis est réputé favorable. »

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Non soutenu

   Source: dateSort

3. 18 May 2019

   Publication

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