Amendement CD961 — AVANT ART. 26 A

Summary

I. – La vente des voitures neuves émettant des gaz à effet de serre est interdite en 2040. II. – L’État crée les conditions pour que le nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neuves vendues en 2022 soit au moins cinq fois supérieur au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017. Si la part de marché des voitures particulières à très faibles émissions observée au 31 octobre de chaque année est telle que cet objectif ne sera pas atteint, l’État ajuste les niveaux d’incitation afin de corriger la trajectoire. III. – L’État crée les conditions pour que la part de marché des véhicules de transport routier de marchandises, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224‑8 du code de l’environnement, neufs vendus en 2025, soit au moins égale à 18 %.

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Timeline

1. 7 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 May 2019

   Retiré

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