Amendement CE112 — APRÈS ART. 2

Summary

Le chapitre I er du titre IV du livre IV du code de commerce est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : les pénalités logistiques «  Art. L. 441‑17 . – I. – Les pénalités logistiques infligées aux fournisseurs par les distributeurs ne peuvent dépasser un montant correspondant à un pourcentage du prix d’achat des produits concernés. Seules les situations ayant entraîné des ruptures de stocks peuvent justifier l’application de pénalités logistiques. La preuve du manquement doit être apportée par le distributeur. « Aucune pénalité logistique ne peut être infligée pendant la période où l’état d’urgence sanitaire, défini au chapitre I er bis du titre III du livre I er de la troisième partie du code de la santé publique, est déclaré. « II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 8 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2021

   Rejeté

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