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France · Amendment · Amendement

CE114

Amendement CE114 — ART. PREMIER

withdrawnFrance· National Assembly· FR

Introduced

8 June 2021

Last action

15 June 2021 · Retiré

Status

Retiré

Sponsors

Guy Bricout, Béatrice Descamps, Grégory Labille, Sophie Métadier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Valérie Six, Michel Zumkeller, Éric Girardin, Bruno Questel

Subjects

Discovery layer

Source updated

15 June 2021

Official sourceShare

Summary

I. – Après le premier alinéa, insérer les alinéas suivants : « I A. –  Avant l’article L. 631‑24, il est inséré un article L. 631‑24 A ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑24 A . – L’index des prix agricoles et alimentaires est publié mensuellement par l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il tient notamment compte de l’évolution des matières premières agricoles et non agricoles, des coûts de l’énergie, des coûts salariaux et des coûts résultant de la gestion d’une situation d’urgence sanitaire ou d’une catastrophe naturelle. « Un décret détermine les conditions d’application du présent article » ; II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « , sur la base de l’index des prix agricoles et alimentaires mentionné à l’article L. 631‑24 A. Une variation importante de cet index entraîne une renégociation du prix entre distributeurs et fournisseurs. Un tiers de confiance privé, désigné par les industriels et la grande distribution, s’assure que, en cas d’évolution favorable du prix entraînant une plus forte rémunération des industriels, cette évolution soit prise en compte dans les contrats de vente de produits agricoles. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 8 June 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 June 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 15 June 2021

    Retiré

    Source: dateSort

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Sources

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