Amendement CE18 — ART. UNIQUE

Summary

I. – Après le mot : « fournisseur » supprimer la fin de l’alinéa 1. II. – Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et » III. – Au même alinéa, substituer aux mots : « le 15 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 16 janvier 2024 » les mots : « le 31 janvier 2024 et prennent effet au plus tard le 1 er février 2024. » IV. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024 » par les mots : « 1 er février 2024 prennent automatiquement fin le 31 janvier 2024 » V. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 150 millions d’euros et par dérogation au IV de l’article L. 441‑3 du code de commerce et au B du V de l’article L. 443‑8 du même code, les conventions mentionnées au I de l’article L. 441‑4 et au I de l’article L. 443‑8 de ce code, lorsqu’elles sont signées avec un distributeur, sont, pour l’année 2024, conclues au plus tard le 15 janvier 2024 et prennent effet au 16 janvier 2024. » « Les conventions en cours d’exécution au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi qui ont été signées avant le 1 er septembre 2023 et dont le terme est postérieur au 16 janvier 2024 prennent automatiquement fin le 15 janvier 2024. » VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « avant le 15 janvier 2024 » les mots : « avant les dates limites de signature prévues par le présent article. » VII. – En conséquence, à l’alinéa 10 substituer aux mots : « par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024. » les mots : « par les dates du 31 janvier 2024 et du 29 février 2024 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur ou égal à 150 millions d’euros et par les dates du 15 janvier 2024 et du 15 février 2024 pour les fournisseurs dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est inférieur à 150 millions d’euros. »

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Timeline

1. 29 September 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 3 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 October 2023

   Retiré

   Source: dateSort

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