Amendement CE2 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Après l’article L. 412‑4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 412‑4‑1 (nouveau) . – Lorsqu’un produit agricole ou alimentaire destiné à la consommation humaine ou animale, importé, a été produit dans des conditions impliquant l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, de produits vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés dans l’Union européenne ou ne respectant pas les exigences de l’Union européenne en matière d’identification et de traçabilité, l’étiquetage de ce produit doit mentionner cette circonstance. » II. – Après l’article L. 451‑13 du code de la consommation, il est inséré un article L. 451‑13‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 451‑13‑1 (nouveau) . – Le non-respect de l’obligation prévue à l’article L. 412‑4-1 est puni de six mois d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Le montant de cette amende peut être porté à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen, calculé sur les trois derniers exercices connus, si ce montant est plus favorable à la répression de l’infraction. »

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Timeline

1. 17 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 October 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 October 2025

   Adopté

   Source: dateSort

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