Amendement CE205 — ART. 40

Summary

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Après la deuxième phrase du V, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le juge d’instance détermine, en tenant compte de la situation financière du locataire, du loyer et des charges locatives, de son reste à vivre, un pourcentage du loyer et des charges locatives que le locataire en situation d’impayés de loyer aurait été en mesure de payer. Par dérogation aux dispositions prévues à la deuxième phrase du présent V, lorsque le paiement du loyer et des charges locatives est demeuré intentionnellement sous le pourcentage déterminé par le juge sur toute la durée constitutive de l’impayé de loyer, le juge peut accorder des délais de paiement sans que le quatrième alinéa de l’article 1343‑5 du code civil s’applique. »

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Timeline

1. 2 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Retiré

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