Amendement CE210 — APRÈS ART. 43

Summary

Après le V du L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis . – Sous la responsabilité du représentant de l’État dans le département, les préfectures de département dressent chaque année un bilan précis qui sera rendu public du nombre de personnes qui, ayant bénéficié d’une décision favorable de la commission de médiation ou d’un jugement favorable dans le cadre d’un recours contentieux, ont obtenu ou non un logement, en précisant notamment le délai d’attente, la pertinence des propositions au regard de la situation des demandeurs, les modalités qui ont permis d’informer les personnes de manière adéquate afin de leur permettre de répondre de manière satisfaisante aux offres, les motifs de non-attribution de la part des commissions d’attribution, les motifs de refus des demandeurs, l’utilisation des contingents des collectivités et de l’État au bénéfice des demandeurs prioritaires, les dispositifs mis en place pour suivre et orienter les demandeurs. Il exposera également un bilan des points forts, des difficultés et des pistes d’amélioration du dispositif. « Ces rapports seront transmis au Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable, qui réalisera une synthèse de ceux-ci, qui sera rendue publique. Ce Comité pourra demander aux préfectures, à partir de ces bilans, des renseignements complémentaires et pourra proposer des recommandations permettant l’amélioration du dispositif ayant pour objectif l’attribution d’un logement aux demandeurs ayant bénéficié d’une décision favorable de la commission de médiation ou d’un jugement favorable dans le cadre d’un recours contentieux, lorsque cela sera jugé nécessaire. »

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Timeline

1. 2 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 18 May 2018

   Retiré

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