France · Amendment · Amendement
CE397
Amendement CE397 — APRÈS ART. 6 BIS
Introduced
17 September 2026
Last action
22 September 2026 · Non soutenu
Status
Non soutenu
Sponsors
Julien Brugerolles, Soumya Bourouaha, Édouard Bénard, Jean-Victor Castor, Elsa Faucillon, Émeline K/Bidi, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Emmanuel Maurel, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau, Mereana Reid Arbelot, Davy Rimane, Nicolas Sansu, Emmanuel Tjibaou
Subjects
Discovery layer
Source updated
22 September 2026
Summary
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 126‑26, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il permet également, de manière distincte, de comparer et évaluer la performance du bâtiment ou d’une partie de bâtiment en matière de confort d’été. » 2° Au I de l’article L. 126‑33, les mots : « et de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre » sont remplacés par les mots : « , de sa performance en matière d’émissions de gaz à effet de serre et de sa performance en matière de confort d’été » ; 3° L’article L. 173‑1‑1 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – A compter du 1 er janvier 2028, les bâtiments ou parties de bâtiment existants à usage d’habitation sont classés, par niveau de performance décroissant, en fonction de leur niveau de performance en matière de confort d’été. Un arrêté du ministre chargé de la construction définit les modalités de mesure du confort d’été et les seuils permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiment. »
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Timeline
17 September 2026
Dépôt
Source: dateDepot
21 September 2026
Publication
Source: datePublication
22 September 2026
Non soutenu
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Stéphane Peu · GDR · Député
- Julien Brugerolles · cosignataire
- Soumya Bourouaha · cosignataire
- Édouard Bénard · cosignataire
- Jean-Victor Castor · cosignataire
- Elsa Faucillon · cosignataire
- Émeline K/Bidi · cosignataire
- Karine Lebon · cosignataire
- Jean-Paul Lecoq · cosignataire
- Frédéric Maillot · cosignataire
- Emmanuel Maurel · cosignataire
- Yannick Monnet · cosignataire
- Marcellin Nadeau · cosignataire
- Mereana Reid Arbelot · cosignataire
- Davy Rimane · cosignataire
- Nicolas Sansu · cosignataire
- Emmanuel Tjibaou · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/amendements/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000397
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000397
- france · AMANR5L17PO419610B3058P0D1N000397 · source updated 22 September 2026