Amendement CE78 — APRÈS ART. 3

Summary

Après l’article 1 er B, insérer l’article suivant :  « I. – L’article L. 314‑8 du code de l’énergie est ainsi rétabli : « «  Art. L. 314‑8.  – Le conseil départemental définit, après consultation des communes, des zones d’interdiction de l’éolien, au sein desquelles aucune installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ne peut faire l’objet de l’autorisation environnementale prévue par les articles L. 181‑1 et suivants du code de l’environnement. ». « II. – Le premier alinéa du 3° du I de l’article L. 222‑1 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma régional éolien respecte les zones d’interdiction de l’éolien mentionnées à l’article L. 314‑8 du code de l’énergie. »

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Timeline

1. 16 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2022

   Publication

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3. 25 November 2022

   Non soutenu

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