Amendement CE80 — ART. 6 BIS

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les sept alinéas suivants : « 2° bis Après l’article 25‑2‑1, il est inséré un article 25‑2‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2‑2. – Chaque copropriétaire peut faire réaliser, à ses frais, des travaux qui affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble destinés à l’installation d’un dispositif individuel de rafraîchissement ou de climatisation réversible, lorsque celui-ci répond aux normes acoustiques et esthétiques en vigueur et n’affecte pas la solidité de l’immeuble. A cette fin, le copropriétaire notifie au syndic une demande d’inscription d’un point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, accompagnée d’un descriptif détaillé des travaux envisagés. « Jusqu’à la réception des travaux, le copropriétaire exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage. « L’assemblée générale peut, à la majorité des voix des copropriétaires, s’opposer à la réalisation de ces travaux par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels, ou leur non-conformité à la destination de l’immeuble. « Lorsqu’un refus est motivé par des considérations exclusivement esthétiques, l’assemblée générale recherche préalablement toute solution technique permettant de concilier la préservation de l’aspect de l’immeuble avec la protection de la santé et du confort thermique des occupants. « Dans l’exercice de leurs missions, le syndic et le conseil syndical veillent à ce que les décisions soumises à l’assemblée générale prennent en considération les risques sanitaires liés aux épisodes de chaleur, notamment pour les personnes vulnérables, conformément aux principes de prévention et d’adaptation au changement climatique. « Lorsque le refus d’autoriser ces travaux est susceptible d’exposer de manière manifeste un occupant à un risque grave pour sa santé et qu’aucune solution alternative raisonnable n’a été recherchée, cette circonstance peut être prise en compte par le juge dans l’appréciation d’une éventuelle faute de gestion ou d’un abus de majorité, dans les conditions prévues par le droit commun. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédéric Falcon · RN · Député
• Maxime Amblard · cosignataire
• Eddy Casterman · cosignataire
• Hervé de Lépinau · cosignataire
• Julien Gabarron · cosignataire
• Florence Goulet · cosignataire
• Géraldine Grangier · cosignataire
• Alexis Jolly · cosignataire
• Édouard Jordan · cosignataire
• Hélène Laporte · cosignataire
• Robert Le Bourgeois · cosignataire
• Alexandre Loubet · cosignataire
• Patrice Martin · cosignataire
• Joseph Rivière · cosignataire
• Frédéric-Pierre Vos · cosignataire
• Frédéric Weber · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.