Amendement CE82 — ART. 6 BIS

Summary

Après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « II. bis – Après l’article L. 171‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 171‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 171‑5. – Les bâtiments d’habitation neufs sont conçus et réalisés de manière à garantir un niveau de confort thermique en période estivale permettant de préserver la santé et le bien-être des occupants, dont le niveau de référence est fixé à 20 degrés Celsius. « Lorsque cet objectif ne peut être atteint par des dispositifs passifs de protection contre la chaleur, le bâtiment doit intégrer un système permanent de rafraîchissement, notamment par climatisation. « Un arrêté du ministre chargé de la construction fixe les caractéristiques minimales de confort thermique en période estivale que doivent respecter les bâtiments neufs. »

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Timeline

1. 14 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Tombé

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