Amendement CE94 — ART. 9

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa du III de l’article L. 441‑2-3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ne peut saisir la commission de médiation mentionnée au présent article toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour des faits ayant motivé son exclusion ou son expulsion du parc locatif social en raison de troubles graves ou répétés portant atteinte à la sécurité, à la tranquillité ou à la jouissance paisible des lieux. « Cette exclusion du bénéfice du droit au logement opposable s’applique pendant une durée de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 14 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 September 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Frédéric Falcon · RN · Député
• Maxime Amblard · cosignataire
• Eddy Casterman · cosignataire
• Hervé de Lépinau · cosignataire
• Julien Gabarron · cosignataire
• Florence Goulet · cosignataire
• Géraldine Grangier · cosignataire
• Alexis Jolly · cosignataire
• Édouard Jordan · cosignataire
• Hélène Laporte · cosignataire
• Robert Le Bourgeois · cosignataire
• Alexandre Loubet · cosignataire
• Patrice Martin · cosignataire
• Joseph Rivière · cosignataire
• Frédéric-Pierre Vos · cosignataire
• Frédéric Weber · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.