Amendement CF48 — AVANT ART. 1

Summary

I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :  1° Le 1 est ainsi modifié :  a)  Au premier alinéa, après le mot « entreprises », sont insérés les mots : « et les entreprises de taille intermédiaire » ; b)  Au début du second alinéa, après le mot : « Les », sont insérés les mots : « petites et moyennes ».  2° Le 5 est ainsi modifié :  a)  Au début de la première phrase, sont insérés les mots : « Pour les petites et moyennes entreprises mentionnées au 1 du présent I, » ; b)  Après la même première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de taille intermédiaire mentionnées au 1 du présent I, le crédit d’impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des dépenses mentionnées au 2 du présent I. ».  3° Le 6 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « une », sont insérés les mots : « petite ou moyenne » et l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ;  b)  Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant total de crédit d’impôt, octroyé au titre d’un ou plusieurs exercices, dont peut bénéficier une entreprise de taille intermédiaire, toutes dépenses éligibles confondues, ne peut excéder, au titre des dépenses engagées du 1 er  octobre 2020 au 31 décembre 2022, un plafond de 100 000 €. » II. – Le crédit d’impôt défini au I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 3 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2022

   Non soutenu

   Source: dateSort

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