Amendement CF805 — APRÈS ART. 17

Summary

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : A. – Le paragraphe 1 est ainsi modifié : a) L’article L. 2333-26 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° Après le mot : « article », la fin du premier alinéa du II est ainsi rédigée : « est adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour. » ; 3° Les deuxième et troisième alinéas du même II sont supprimés ; 4° Après le mot : « peut », la fin du premier alinéa du III est ainsi rédigée : « pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre onéreux du régime d'imposition déterminé en application du même I. » ; 5° Le second alinéa du même III est supprimé. b) L’article L. 2333-27 est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2°Au premier alinéa du II, les mots : « ou la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés. c) À l’article L. 2333-28, les mots : « et de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés. B. – Les paragraphes 4 et 5 sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

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