Amendement CL1 — ART. UNIQUE

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Le treizième alinéa est supprimé ; ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 9 à 28 les neuf alinéas suivants : « II. – L’article L. 5216‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Les 8° et 9° sont abrogés ; « b) Au treizième alinéa, les mots : « des compétences mentionnées aux 8° à » sont remplacés par les mots : « de la compétence mentionnée au » ; « c) Aux quatorzième et dix-septième alinéas, le mot : « treizième » est remplacée par le mot : « onzième » ; « d) Au quinzième alinéa, les mots : « treizième et quatorzième » sont remplacées par les mots : « onzième et douzième » ; « 2° Les 2° et 3° du II sont ainsi rétablis : « « 2° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224‑8 ; « « 3° Eau ; ». »

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Timeline

1. 25 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 May 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 31 May 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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