Amendement CL1 — ART. 8

Summary

I. – Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 7° bis Au premier alinéa de l’article 51, les mots : « le magistrat a » sont remplacés par les mots : « le magistrat, le plaignant et leurs conseils ont ». II. – En conséquence, après l’alinéa 49, insérer les trois alinéas suivants : « 8° bis L’article 55 est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « le magistrat a » sont remplacés par les mots : « le magistrat et le plaignant ont » ; « b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Son conseil » sont remplacés par les mots : « Leur conseil ». » III. – En conséquence, après l’alinéa 70, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° bis Au premier alinéa de l’article 63‑3, les mots : « le magistrat a » sont remplacés par les mots : « le magistrat, le plaignant et leurs conseils ont ».

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Timeline

1. 15 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 June 2023

   Non soutenu

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