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France · Amendment · Amendement

CL11

Amendement CL11 — ART. PREMIER

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 May 2026

Last action

19 May 2026 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Hervé Saulignac, Marie-José Allemand, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Sacha Houlié, Marietta Karamanli, Marc Pena, Céline Thiébault-Martinez, Roger Vicot, Jiovanny William

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 May 2026

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 99‑209 organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie est ainsi modifiée : « 1° Le I de l’article 188 est ainsi modifié : « a) Au c , les deux occurrences du mot : « parents » sont remplacées par le mot : « ascendants » ; « b) Sont ajoutés un d et un e ainsi rédigés : « « d) Avoir été inscrit sur la liste électorale mentionnée à l’article 218 en vue du scrutin du 12 décembre 2021 ; « « e) Avoir atteint l’âge de la majorité après le 13 décembre 2021 et remplir les conditions mentionnées au d de l’article 218. » ; « 2° Au deuxième alinéa du III de l’article 189, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées aux d et e du I de l’article 188 ainsi que des personnes ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 May 2026

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 May 2026

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 May 2026

    Rejeté

    Source: dateSort

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