Amendement CL1111 — APRÈS ART. 65

Summary

Le IV de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase du 1°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 2° À la dernière phrase du 2°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 3° À la dernière phrase du 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 4° À la dernière phrase du 4°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».

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Timeline

1. 18 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2021

   Non soutenu

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