Amendement CL112 — ART. 10

Summary

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même article 706‑73 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Toute personne condamnée pour l’une des infractions mentionnées au 22° encourt également, à titre de peine complémentaire, l’interdiction d’exercer toute profession médicale, pharmaceutique ou paramédicale ainsi que toute activité impliquant la fabrication, la distribution ou la délivrance de produits de santé, pour une durée maximale de dix ans. La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine. » »

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Timeline

1. 17 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2026

   Rejeté

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