Amendement CL113 — ART. 10

Summary

Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – Le livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 5421‑13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ; « 2° Le titre III est ainsi modifié : « a) L’article L. 5432‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » ; « b) L’article L. 5438‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les peines sont aggravées lorsque les faits sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ou de tout procédé de communication électronique permettant la diffusion, la promotion, l’offre, la vente ou la mise en relation des auteurs et des acquéreurs. » »

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Timeline

1. 17 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2026

   Rejeté

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