Amendement CL119 — ART. 18

Summary

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 334‑4. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait, pour toute personne physique ou morale, de poursuivre ou de reprendre l’exploitation d’un établissement ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative en recourant à une personne interposée, à une société distincte ou à tout autre procédé destiné à faire échec à cette mesure. « Les mêmes peines sont applicables à toute personne ayant sciemment participé à cette réouverture frauduleuse. « Les personnes physiques coupables encourent également la peine complémentaire d’interdiction de gérer ou d’administrer directement ou indirectement une entreprise commerciale pendant une durée de dix ans. »

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Timeline

1. 17 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2026

   Tombé

   Source: dateSort

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