Amendement CL12 — ART. PREMIER

Summary

Substituer à l’alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « I. – Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52‑11 est tenu d’établir un compte de campagne : « 1° Lorsqu’il est éligible au remboursement de l’État ; « 2° Lorsqu’il n’est pas éligible au remboursement de l’État mais qu’il obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés et que le montant de ses dépenses s’élève au minimum à 1 % du plafond des dépenses autorisées ; « 3° Ou s’il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l’article L. 52‑8 et selon les modalités prévues à l’article 200 du code général des impôts. »

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Timeline

1. 6 September 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 September 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 September 2019

   Retiré

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