Amendement CL13 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 50 : « 1°  bis  Le premier alinéa du III dudit article 1 er est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les circonstances locales le justifient, il peut également habiliter le représentant de l’État territorialement compétent à adapter les mesures mentionnées aux mêmes I et II et notamment prévoir, pour une durée limitée, que l’accès aux lieux, établissements, services ou événements relevant du concernés par le 2° du A dudit II est subordonné à la présentation soit du résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid‑19, soit d’un justificatif de statut vaccinal concernant la covid‑19, soit d’un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid‑19. » ; ».

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Timeline

1. 13 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 13 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 January 2022

   Adopté

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