Amendement CL302 — ART. 11 BIS A

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2122‑7‑2 est ainsi modifié : «  a) Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; «  b)  La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Les listes sont alternativement composées de personnes de sexe différent, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du maire. » ; 2° L’article L. 2122‑7‑1 est abrogé ; 3° La dernière phrase du cinquième alinéa des articles L. 3122‑5 et L. 4133‑5 et la dernière phrase du troisième alinéa de l’article L. 4422‑9 sont complétées par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président » ; 4° Le premier alinéa de l’article L. 5211‑10 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président » ; 5° La dernière phrase du deuxième alinéa des articles L. 7123‑5 et L. 7223‑2 est complétée par les mots : « , le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président ».

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Timeline

1. 31 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2019

   Tombé

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