Amendement CL358 — ART. 7 BIS

Summary

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le chapitre unique du titre I er du livre VI de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3611‑3‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 3611‑3‑1. – Les personnes morales exploitant un service de plateforme de partage de vidéos ou un réseau social qui, ayant été notifiées par une autorité judiciaire ou administrative de la présence sur leur service de contenus constituant les infractions prévues aux articles L. 3611‑3 ou L. 3611‑4‑1, ne mettent pas en œuvre les moyens nécessaires pour retirer ces contenus ou en rendre l’accès impossible de manière prompte, sont punies de 375 000 euros d’amende. » »

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Timeline

1. 18 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2026

   Rejeté

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