Amendement CL361 — APRÈS ART. 7

Summary

L’article 78‑2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Infractions de détention, de transport, d’offre, de cession ou de vente illicite de protoxyde d’azote mentionnées à l’article L. 3611‑3 du code de la santé publique. » ; 2° Le deuxième alinéa du III bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contrôles et visites mentionnés au présent article peuvent être exercés de plein droit dans les zones frontalières, portuaires et aéroportuaires pour la recherche et la poursuite des infractions mentionnées au 8° du I. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 18 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 June 2026

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• David Magnier · RN · Député
• Sophie Blanc · cosignataire
• Jonathan Gery · cosignataire
• Yoann Gillet · cosignataire
• Monique Griseti · cosignataire
• Jordan Guitton · cosignataire
• Sylvie Josserand · cosignataire
• Gisèle Lelouis · cosignataire
• Katiana Levavasseur · cosignataire
• Marie-France Lorho · cosignataire
• Lisette Pollet · cosignataire
• Stéphane Rambaud · cosignataire
• Julien Rancoule · cosignataire
• Michaël Taverne · cosignataire
• Gabriel Tomatis · cosignataire
• Cyril Tribuiani · cosignataire
• Antoine Villedieu · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.