Amendement CL402 — APRÈS ART. 4 TER

Summary

Le  e du 2° du I de l’article L. 5211‑6‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – lorsque la répartition effectuée par l’accord réduit la moyenne des écarts entre la part de sièges attribuée à chaque commune et la proportion de sa population dans la population globale, pondérée par la population de chaque commune, à condition qu’aucune ne se voie attribuer une part de sièges s’écartant de plus de 30 % de la proportion de sa population dans la population globale, sans préjudice des  c et  d du présent 2°. Cet accord doit être adopté à l’unanimité des conseils municipaux de chacune des communes membres et de l’établissement public de coopération intercommunale ; ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 17 November 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 22 November 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 22 November 2021

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bertrand Sorre · LAREM · Député
• Didier Le Gac · cosignataire
• Patrice Perrot · cosignataire
• Adrien Morenas · cosignataire
• Corinne Vignon · cosignataire
• Natalia Pouzyreff · cosignataire
• Loïc Dombreval · cosignataire
• Hélène Zannier · cosignataire
• Fabienne Colboc · cosignataire
• Yves Daniel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.