Amendement CL44 — ART. 3

Summary

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 98 : « L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article, et précisément la collecte des données au moyen de cette activation, ne peut concerner les appareils électroniques se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articles 56‑1, 56‑2, 56‑3 et 56‑5, ni les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à ces articles et à l’article 100‑7, ni les appareils électroniques se trouvant dans les véhicules et domiciles de ces mêmes personnes. » II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, après la référence : « 56‑5 », insérer les mots : « ou d’un appareil utilisé par les personnes mentionnées aux articles précités et à l’article 100‑7 du code de procédure pénale ». III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « peuvent », insérer les mots : « en aucun cas ». IV. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « sont », insérer les mots : « d’ordre public ».

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Timeline

1. 15 June 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 June 2023

   Tombé

   Source: dateSort

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