Amendement CL730 — ART. 37

Summary

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le 3°, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « « 4° L’étranger de seize ans révolus et de moins de vingt-cinq inscrit dans une procédure de demande d’asile prévue au titre Ier du Livre VII du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à l’exception de l’étranger demandeur d’asile, placé en rétention en application de l’article L. 551‑1. » » « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ».

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Timeline

1. 30 March 2018

   Dépôt

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2. 2 April 2018

   Publication

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3. 6 April 2018

   Non soutenu

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