Amendement CL731 — APRÈS ART. 19

Summary

« Dans le cadre des accords bilatéraux, notamment le traité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif à la mise en œuvre de contrôles frontaliers dans les ports maritimes de la Manche et de la mer du Nord des deux pays, signé au Touquet le 4 février 2003 et les accords de Saandhurst, qui ramènent à 21 jours le délai d’instruction pour le rapprochement familial entre les migrants de France vers la Grande-Bretagne, tout migrant qui souhait incorporer ce dispositif, devra en faire la demande à la préfecture et à ce moment-là, pendant toute la période d’instruction, la procédure définie par le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ne s’applique pas. »

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Timeline

1. 30 March 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 April 2018

   Publication

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3. 6 April 2018

   Non soutenu

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